Article 50 de l'AI Act : transparence des contenus IA, ce que votre PME doit faire depuis le 2 août 2026

Article 50 de l'AI Act : transparence des contenus IA, ce que votre PME doit faire depuis le 2 août 2026

Depuis le 2 août 2026, l'article 50 du Règlement (UE) 2024/1689 (l'AI Act) est applicable. C'est la première obligation de l'AI Act qui touche directement ce que votre PME montre au public : le chatbot de votre site, les visuels générés pour vos réseaux sociaux, la vidéo de présentation doublée par IA, l'article de blog rédigé avec ChatGPT.

Contrairement au haut risque, reporté au 2 décembre 2027 par l'omnibus numérique IA, la transparence n'a pas été décalée. Ce guide fait le tri : les quatre obligations de l'article 50, qui les porte réellement (votre fournisseur ou vous), les exceptions qui vous concernent, et comment vous mettre en règle en une demi-journée.

Pourquoi l'article 50 concerne une PME de 15 personnes

L'AI Act distingue le « fournisseur » (celui qui développe le système d'IA) du « déployeur » (celui qui l'utilise dans un cadre professionnel). Une PME qui met un chatbot sur son site, qui génère des images avec Midjourney ou qui publie des textes produits avec Copilot est déployeur. Elle n'échappe pas à l'article 50 parce qu'elle n'a rien développé.

L'article 50 relève de la catégorie « risque limité ». Les obligations sont légères, comparées au haut risque. Mais elles sont visibles : une absence de mention sur un chatbot ou une vidéo générée non étiquetée se constate depuis un navigateur. C'est précisément ce que regardera un client grand compte, un concurrent ou une autorité.

Les 4 obligations de l'article 50, et qui les porte

L'article 50 comporte quatre paragraphes. Pour une PME, tout l'enjeu est de savoir lesquels reposent sur le fournisseur de l'outil, et lesquels reposent sur vous.

1. Informer qu'on parle à une IA (art. 50, paragraphe 1)

Qui porte l'obligation : le fournisseur du système.

Ce que ça veut dire : un chatbot, un assistant vocal ou un agent conversationnel doit être conçu pour que la personne sache qu'elle interagit avec une IA. Exception : quand c'est « manifestement évident » pour une personne normalement informée et attentive.

Ce que ça change pour vous : vous n'êtes pas le fournisseur de votre chatbot, mais vous êtes responsable de sa mise en œuvre sur votre site. Si l'éditeur a prévu la mention et que vous l'avez désactivée ou masquée, le problème est chez vous. Vérifiez qu'un message clair apparaît dès le premier échange (« Vous échangez avec un assistant virtuel ») et que le passage à un humain est possible.

2. Marquer les contenus générés de façon lisible par machine (art. 50, paragraphe 2)

Qui porte l'obligation : le fournisseur du système génératif.

Ce que ça veut dire : les textes, images, sons et vidéos générés par IA doivent être marqués dans un format lisible par machine (filigrane numérique, métadonnées, identifiants cryptographiques), « dans la mesure où cela est techniquement possible ». Les systèmes déjà sur le marché avant le 2 août 2026 disposent d'un délai jusqu'au 2 décembre 2026.

Ce que ça change pour vous : deux réflexes. D'abord, choisir des outils dont l'éditeur documente ce marquage. Ensuite, ne pas le retirer. Exporter une image générée puis la recompresser dans un outil qui supprime les métadonnées, ou copier un texte généré dans un document sans trace, revient à effacer le marquage. Ce n'est pas votre obligation légale directe, mais c'est votre exposition en cas de litige.

3. Informer les personnes exposées à la reconnaissance des émotions ou à la catégorisation biométrique (art. 50, paragraphe 3)

Qui porte l'obligation : le déployeur.

Ce que ça veut dire : si vous utilisez un système qui analyse les émotions ou classe les personnes selon des données biométriques, vous devez en informer les personnes concernées.

Ce que ça change pour vous : pour la grande majorité des PME, rien. Attention toutefois aux outils d'analyse vidéo en magasin ou d'analyse de ton en centre d'appels : ils peuvent entrer dans ce périmètre, et certains usages (reconnaissance des émotions au travail) sont interdits par l'article 5 depuis le 2 février 2025.

4. Étiqueter les deepfakes et certains textes générés (art. 50, paragraphe 4)

Qui porte l'obligation : le déployeur. C'est le paragraphe qui vous concerne le plus.

Ce que ça veut dire : deux cas.

• Les deepfakes : toute image, son ou vidéo générée ou manipulée par IA qui ressemble à des personnes, objets, lieux ou événements réels et pourrait paraître authentique doit indiquer que le contenu a été généré ou manipulé artificiellement. Une vidéo de présentation avec un avatar de votre dirigeant, une voix clonée pour votre serveur vocal, un visuel « photo réaliste » de votre showroom qui n'existe pas : étiquetage obligatoire.
• Les textes d'intérêt général : un texte généré par IA publié pour informer le public sur des questions d'intérêt général doit être signalé comme tel. Exception majeure : le texte a fait l'objet d'un contrôle éditorial humain et une personne ou une entité en assume la responsabilité éditoriale.

Les exceptions utiles : les contenus manifestement artistiques, créatifs, satiriques ou fictionnels bénéficient d'une divulgation allégée, qui ne doit pas gêner l'œuvre. Et une simple retouche d'image (recadrage, correction de lumière) n'est pas un deepfake.

Tableau : vos contenus, l'obligation, la bonne pratique

Ce tableau reprend la logique du registre des systèmes IA du Kit Conformité IA Act pour PME : chaque outil y est inscrit avec son niveau de risque, la ou les obligations qui s'y rattachent et la personne responsable de leur application.

Le code de bonnes pratiques sur le marquage : ce qu'il faut en retenir

La Commission européenne a publié le 10 juin 2026 la version finale d'un code de bonnes pratiques consacré au marquage et à l'étiquetage des contenus générés par IA. Son adhésion est volontaire, principalement pour les fournisseurs. Il ne crée pas d'obligation nouvelle pour une PME déployeuse, mais il donne trois indications utiles.

D'abord, il confirme que le marquage technique (filigrane, métadonnées) relève du fournisseur, et que l'étiquetage visible des deepfakes relève de l'utilisateur. Ensuite, il précise l'exception éditoriale pour les textes : un contenu relu et assumé par un responsable identifié n'a pas à porter la mention « généré par IA ». Enfin, il donne un argument simple pour choisir vos outils : un éditeur qui a adhéré au code documente son marquage, ce qui vous fait gagner du temps dans votre registre.

Trois cas concrets de PME

Cas 1 : agence immobilière, 12 salariés, visuels générés

L'agence utilise un générateur d'images pour produire des visuels d'ambiance (« votre futur salon ») et des mises en situation de biens vides (home staging virtuel). Un visuel de home staging appliqué à un bien réel est une image manipulée qui peut paraître authentique : étiquetage obligatoire (« image retouchée par IA, à titre d'illustration »). Les visuels d'ambiance génériques, sans lien avec un bien réel, relèvent plutôt de l'illustration créative. Règle interne adoptée : mention systématique sur toute image liée à un bien à vendre.

Cas 2 : cabinet comptable, 25 salariés, chatbot et newsletter

Le cabinet a un chatbot de prise de rendez-vous sur son site et publie une newsletter mensuelle rédigée avec l'aide d'une IA. Pour le chatbot : vérification que le premier message annonce un assistant virtuel, et qu'un lien « parler à un collaborateur » est présent. Pour la newsletter : elle est relue et signée par l'expert-comptable, qui en assume la responsabilité éditoriale. Pas de mention exigée, mais la procédure de relecture est écrite dans la politique d'usage de l'IA, pour pouvoir le prouver.

Cas 3 : PME industrielle, 80 salariés, vidéo avec avatar

Le service marketing a produit une vidéo de sécurité pour les visiteurs du site, présentée par un avatar généré à partir du responsable HSE, avec sa voix clonée. C'est un deepfake au sens de l'article 50, même si la personne a donné son accord. Une mention en début de vidéo (« Vidéo réalisée avec un avatar généré par IA ») suffit. Le consentement écrit du salarié est conservé au titre du RGPD et du droit à l'image.

Mise en conformité article 50 en une demi-journée

Voici la séquence que nous appliquons avec les PME. Elle suppose que vous avez déjà un inventaire de vos outils IA ; si ce n'est pas le cas, commencez par la checklist de conformité AI Act pour PME, gratuite, qui liste les points à relever.

Heure 1 : inventaire des points de contact. Listez tout ce qui sort de l'entreprise et où l'IA intervient : chatbot, standard vocal, réseaux sociaux, site, catalogues, vidéos, newsletters, communiqués. Pour chaque point, notez l'outil, le type de contenu et la personne responsable.

Heure 2 : vérification fournisseurs. Pour chaque outil génératif et chaque chatbot, retrouvez dans la documentation de l'éditeur ce qu'il fait au titre de l'article 50 (mention automatique, marquage des fichiers, adhésion au code de bonnes pratiques). Notez-le dans votre registre. Si l'éditeur ne dit rien, posez la question par écrit et conservez la réponse.

Heure 3 : règles d'étiquetage. Écrivez trois règles simples dans votre politique d'usage de l'IA générative : quand une mention est obligatoire (deepfakes, contenus non relus), quelle formulation utiliser, et qui valide. Ajoutez une règle de conservation des métadonnées pour les visuels.

Heure 4 : mise à jour et preuve. Ajoutez la mention sur le chatbot si elle manque, corrigez les contenus en ligne concernés, informez les équipes marketing et communication en quinze minutes, et datez le tout. Fixez une revue avant le 2 décembre 2026, date à laquelle le délai transitoire des fournisseurs prend fin.

Ces règles s'insèrent dans la section « Transparence » de votre charte IA. Si vous partez de zéro, le Kit Conformité IA Act pour PME contient la charte, la politique d'usage avec les clauses d'étiquetage, le registre des systèmes IA et un module de sensibilisation de 45 minutes, prêts à personnaliser.

Article 50, article 4 et RGPD : les trois s'additionnent

L'article 50 ne remplace rien. L'article 4 (maîtrise de l'IA du personnel) s'applique depuis le 2 février 2025 : vos équipes doivent savoir ce qu'est un deepfake et pourquoi on l'étiquette, sinon la règle ne sera pas appliquée. Le RGPD s'applique dès qu'un chatbot collecte un nom ou une adresse e-mail, et dès qu'une voix ou un visage réel sert à générer un contenu. Le droit à l'image et le droit d'auteur restent applicables aux visuels générés.

Une PME qui traite ces trois blocs ensemble, dans une seule charte et un seul registre, gagne du temps et évite les contradictions entre documents.

Sanctions : ce que vous risquez

Le non-respect de l'article 50 relève du palier intermédiaire de l'AI Act : jusqu'à 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires annuel mondial. Les pratiques interdites de l'article 5 vont jusqu'à 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires. Pour les PME et les start-up, c'est le montant le plus bas des deux qui s'applique.

En pratique, le premier risque n'est pas l'amende. C'est la mise en demeure d'une autorité française compétente, le signalement d'un concurrent, ou le client grand compte qui vous demande votre politique de transparence avant de signer. Si vous voulez savoir où vous en êtes avant qu'on vous pose la question, l'Audit IA Express passe en revue vos outils, vos contenus diffusés et vos priorités en une session, avec un plan d'action écrit.

FAQ – Article 50 de l'AI Act et PME

Dois-je écrire « généré par IA » sur chaque article de blog rédigé avec ChatGPT ?

Non, si le texte a été relu par un humain et qu'une personne ou l'entreprise en assume la responsabilité éditoriale (auteur identifié, validation avant publication). L'obligation d'étiquetage des textes vise les contenus publiés pour informer le public sur des questions d'intérêt général et diffusés sans ce contrôle éditorial. Documentez votre procédure de relecture pour pouvoir le prouver.

Mon chatbot a été installé par un prestataire. Qui est responsable de la mention « vous parlez à une IA » ?

La conception de la fonctionnalité relève du fournisseur du système. Sa mise en œuvre correcte sur votre site relève de vous, en tant que déployeur. Vérifiez que la mention est active, visible dès le premier message, et qu'elle n'a pas été désactivée lors de la personnalisation.

Une image générée par IA pour illustrer un post LinkedIn est-elle un deepfake ?

Uniquement si elle représente des personnes, lieux, objets ou événements réels de façon à paraître authentique. Une illustration abstraite ou manifestement stylisée n'en est pas un. Un visuel « photo réaliste » de vos locaux, de vos produits ou d'un salarié en est un et doit porter une mention. Dans le doute, mentionnez.

Que se passe-t-il le 2 décembre 2026 ?

Le délai transitoire accordé aux fournisseurs pour le marquage lisible par machine des systèmes déjà sur le marché avant le 2 août 2026 prend fin. Pour une PME déployeuse, c'est la date à laquelle vérifier que tous vos outils génératifs marquent bien leurs contenus. Les obligations d'étiquetage des deepfakes qui pèsent sur vous s'appliquent, elles, depuis le 2 août 2026.

L'omnibus numérique IA a-t-il reporté l'article 50 ?

Non. L'omnibus a reporté les obligations du haut risque (annexe III au 2 décembre 2027, annexe I au 2 août 2028). L'article 50 s'applique depuis le 2 août 2026, comme prévu.

Pour aller plus loin

• AI Act : ce qui s'applique à votre PME en 2026 (et après)
• Charte IA d'entreprise : modèle, contenu et exemple (2026)
• Formation AI Act : l'obligation de l'article 4 en PME
• IA et réseaux sociaux PME 2026 : automatiser sa présence en ligne

Ce document est un modèle générique d'aide à la conformité, il ne constitue pas un conseil juridique. Adaptez-le à votre situation et faites-le valider si nécessaire.