Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les prestations et produits proposés sous la marque The IA Officer par Valdem Corp SL, société à responsabilité limitée de droit espagnol, CIF B75956383, numéro de TVA intracommunautaire ESB75956383, dont le siège est situé à Valdemorillo (Madrid), Espagne (« le Prestataire »).

Elles s'appliquent à tout client professionnel (« le Client ») : société, entrepreneur individuel, association ou organisme public agissant dans le cadre de son activité. Les offres ne s'adressent pas aux consommateurs.

Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf conditions particulières convenues par écrit.

Le Prestataire propose des prestations de conseil, de formation et d'accompagnement en matière d'intelligence artificielle destinées aux PME et ETI, ainsi qu'un produit numérique de documentation (« Kit Conformité IA Act pour PME »). Le contenu, la durée et le prix de chaque offre sont décrits à l'article 3 et, le cas échéant, dans le devis ou le bon de commande.

3.1 Audit Stratégique IA — 500 € HT

• Une session de travail de 2 heures en visioconférence avec le Client et les personnes qu'il désigne.
• Un rapport écrit remis sous 2 jours ouvrés après la session : cartographie des usages, priorités, risques, ordre d'exécution.
• La date de la session est fixée d'un commun accord. Le Client peut la reporter sans frais jusqu'à 48 heures avant l'horaire convenu. Passé ce délai, la session est due ; une nouvelle date est proposée dans la mesure des disponibilités.

3.2 Formation IA en entreprise — sur devis

• Programme intra-entreprise, en présentiel ou à distance, adapté aux outils et aux métiers du Client, à partir de 1 500 € HT.
• Le devis précise le programme daté, la durée, le nombre de participants, le lieu ou la modalité, le prix et les conditions de report ou d'annulation.
• Documents remis : programme daté, feuille d'émargement, attestation de sensibilisation nominative par participant, supports de formation.

3.3 IA Officer à temps partagé — 1 500 € HT par mois

• Mise à disposition d'un responsable IA externalisé, à temps partagé, selon le périmètre défini dans le bon de commande (cadrage, priorisation, déploiement, suivi, rapport mensuel écrit).
• Engagement initial de 3 mois. À l'issue de cette période, le contrat se poursuit par tacite reconduction mensuelle ; chaque partie peut y mettre fin moyennant un préavis de 30 jours notifié par écrit (article 9).
• Facturation mensuelle, d'avance.

3.4 Kit Conformité IA Act pour PME — 147 € HT

• Contenu numérique composé de modèles de documents (charte IA, politique d'usage de l'IA générative, registre des systèmes IA, checklist, module de sensibilisation et attestation, guide de mise en œuvre), aux formats DOCX, XLSX, PDF et PPTX.
• Livraison immédiate après paiement, par lien de téléchargement transmis à l'adresse e-mail indiquée lors de la commande.
• Les conditions de licence, de mise à jour et de remboursement propres au Kit figurent à l'article 8.

Pour les prestations (audit, formation, temps partagé), le contrat est conclu à l'acceptation écrite du devis ou du bon de commande par le Client (signature, ou accord par e-mail depuis une adresse professionnelle), ou au paiement en ligne lorsque cette modalité est proposée.

Pour le Kit, le contrat est conclu à la validation du paiement en ligne. Le Client reçoit une confirmation de commande et une facture par e-mail.

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Ils sont ceux en vigueur au jour de la commande ; le Prestataire peut les modifier pour l'avenir, sans effet sur les commandes en cours.

Le Prestataire est établi en Espagne. La TVA est appliquée selon le régime intracommunautaire des prestations de services entre professionnels :

• Client assujetti établi dans un autre État membre de l'Union européenne (France, Allemagne, etc.), disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide : facturation hors taxes, TVA autoliquidée par le Client dans son pays.
• Client établi en Espagne : TVA espagnole au taux en vigueur.
• Client établi hors de l'Union européenne : facturation hors taxes, sous réserve des règles applicables dans son pays.

Le Client communique son numéro de TVA intracommunautaire lors de la commande. En l'absence de numéro valide, la TVA applicable est facturée. Les frais de déplacement éventuels sont mentionnés au devis.

• Moyens de paiement : carte bancaire via Stripe (paiement sécurisé), ou virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture.
• Audit Stratégique IA : paiement à la commande.
• Formation : selon les modalités du devis (acompte à la commande, solde à l'issue de la formation, sauf accord contraire).
• IA Officer à temps partagé : facturation mensuelle d'avance, payable à réception.
• Kit : paiement intégral en ligne à la commande.

Sauf mention contraire, les factures sont payables à 15 jours. Tout retard de paiement entraîne, sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard au taux légal applicable en Espagne aux opérations commerciales, ainsi que le remboursement des frais de recouvrement engagés. Le Prestataire peut suspendre l'exécution des prestations jusqu'au règlement des sommes dues.

Les prestations sont réalisées à distance, en visioconférence, ou dans les locaux du Client lorsque le devis le prévoit. Le Client désigne un interlocuteur et fournit dans des délais raisonnables les informations, accès et disponibilités nécessaires ; les délais de remise des livrables courent à compter de la réception de ces éléments.

Les livrables sont remis par voie électronique. Le Client dispose de 10 jours ouvrés après remise pour formuler des observations écrites ; passé ce délai, le livrable est réputé accepté. Les observations portant sur le périmètre convenu donnent lieu à correction sans frais.

• Nature : contenu numérique, non fourni sur support matériel. Livraison immédiate après paiement par lien de téléchargement.
• Licence : le Prestataire concède au Client une licence d'usage interne, non exclusive et non transférable, pour la durée des droits, permettant d'adapter, reproduire et diffuser les documents au sein de l'entité acheteuse et de ses filiales, pour ses propres besoins de conformité.
• Interdictions : revente, cession, location, mise à disposition de tiers, publication ou intégration dans une offre commerciale (conseil, formation, plateforme), même modifiée, sans accord écrit du Prestataire.
• Mises à jour : les versions mises à jour des documents, publiées par le Prestataire à la suite d'évolutions réglementaires, sont mises à disposition du Client pendant 12 mois à compter de l'achat, par le même lien ou par e-mail.
• Remboursement : le Client peut demander le remboursement intégral, sans motif, dans les 14 jours suivant l'achat, par e-mail à jarvis@theiaofficer.com. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé sous 10 jours ouvrés. La licence prend fin et le Client s'engage à supprimer les fichiers.
• Limites : les documents du Kit sont des modèles génériques d'aide à la conformité. Ils ne constituent pas un conseil juridique ; leur adaptation à la situation du Client et leur validation relèvent de sa responsabilité.

L'Audit Stratégique IA et la Formation prennent fin à la remise des livrables. Le Kit est fourni pour une durée indéterminée, sous réserve de l'article 8.

L'IA Officer à temps partagé est conclu pour une période initiale de 3 mois, puis reconduit de mois en mois. Chaque partie peut y mettre fin par écrit (e-mail avec accusé de réception ou lettre recommandée) moyennant un préavis de 30 jours, à compter de la fin de la période initiale. Les mois entamés restent dus.

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans les 15 jours suivant une mise en demeure écrite, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice des sommes dues pour les prestations déjà réalisées.

Le Prestataire exécute ses prestations avec le soin et la compétence attendus d'un professionnel du conseil. Il est tenu d'une obligation de moyens, non de résultat : les recommandations, estimations et documents remis constituent des aides à la décision dont la mise en œuvre et les effets dépendent du Client, de son organisation et de tiers (éditeurs de logiciels, autorités).

Les prestations ne constituent pas un conseil juridique, comptable ou fiscal. Le Client reste seul responsable de sa conformité aux réglementations qui lui sont applicables, notamment au règlement (UE) 2024/1689 et au RGPD, et des décisions qu'il prend.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution des prestations. Elle est limitée, toutes causes confondues, au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation ou du produit concerné au cours des 12 derniers mois.

Le Prestataire ne répond pas des dommages indirects : perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données, atteinte à l'image, sanctions administratives, ni des conséquences d'une utilisation des livrables non conforme à leur objet ou d'informations inexactes fournies par le Client.

Les livrables produits spécifiquement pour le Client (rapports, feuilles de route, comptes rendus, supports adaptés) deviennent la propriété du Client après paiement complet du prix. Le Client peut les utiliser, reproduire et adapter pour ses besoins internes.

Le Prestataire conserve la propriété de ses méthodes, grilles d'analyse, modèles, trames et savoir-faire préexistants ou développés indépendamment du Client, ainsi que des documents du Kit (article 8). Il peut les réutiliser dans d'autres missions, à l'exclusion de toute information confidentielle du Client.

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut mentionner le nom du Client et son secteur d'activité comme référence commerciale, sans divulguer le contenu de la mission.

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion du contrat (données, documents, organisation, projets, conditions financières), à ne les utiliser que pour l'exécution du contrat et à ne les communiquer qu'aux personnes qui ont besoin d'en connaître, tenues d'une obligation équivalente.

Cette obligation s'applique pendant la durée du contrat et 3 ans après son terme. Elle ne couvre pas les informations publiques, déjà connues de la partie réceptrice ou dont la communication est exigée par la loi. Un accord de confidentialité distinct peut être signé sur demande avant le début de la mission.

Dans le cadre de la relation commerciale (devis, facturation, exécution, suivi), le Prestataire traite les données professionnelles des interlocuteurs du Client en qualité de responsable du traitement, conformément au RGPD. Les modalités (finalités, durées, sous-traitants, droits) sont décrites dans la politique de confidentialité.

Lorsque l'exécution d'une prestation conduit le Prestataire à traiter des données personnelles pour le compte du Client (par exemple des données de collaborateurs lors d'une formation), il agit en qualité de sous-traitant, sur instruction du Client, et un accord de traitement des données est conclu sur demande.

Les présentes CGV et les contrats qu'elles régissent sont soumis au droit espagnol. Le contrat est rédigé en français ; en cas de traduction, la version française fait foi.

En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut d'accord dans les 30 jours suivant la notification écrite du différend, elles peuvent convenir de recourir à une médiation auprès d'un médiateur indépendant choisi d'un commun accord, dont les frais sont partagés par moitié.

À défaut de règlement amiable ou de médiation, le litige est soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Madrid (Espagne), y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle ou inopposable, les autres clauses conserveraient leur effet. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation. Les parties sont indépendantes ; le contrat ne crée ni société, ni mandat, ni lien de subordination.

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV ; la version applicable est celle en vigueur au jour de la commande, identifiée par sa date de version. Contact : jarvis@theiaofficer.com.