AI Act pour l'industrie : ce qui s'applique en 2026 et comment se mettre en conformité en une journée

Pour la plupart des PME industrielles, le scénario est celui du déployeur : vous utilisez des systèmes d'IA développés par d'autres. Ce n'est que si vous intégrez de l'IA dans une machine que vous commercialisez ou dans un produit réglementé que vous entrez dans l'annexe I, reportée à 2028. Cette page résume ce qui s'applique déjà, les risques concrets en atelier et au bureau, et un plan pour une journée.

• Maintenance prédictive à partir des capteurs et des données machine.
• Contrôle qualité par vision par ordinateur sur la ligne de production.
• Planification de la production et des approvisionnements avec des outils prédictifs.
• Rédaction d'offres techniques, procédures, fiches de sécurité et e-mails avec Copilot ou ChatGPT.
• Recherche dans la documentation technique et les manuels avec des assistants connectés à la base documentaire.
• Caméras de sécurité avec analyse dans les zones à risque.

• En vigueur depuis le 2 février 2025

  Maîtrise de l'IA (article 4)

  L'article 4 du règlement (UE) 2024/1689 impose à toute entreprise qui utilise des systèmes d'IA de garantir un niveau suffisant de maîtrise de l'IA à son personnel, sans seuil d'effectif, et de pouvoir le prouver.

  Dans l'industrie, la formation doit atteindre le bureau d'études, la qualité et la maintenance : ce sont eux qui interprètent les résultats des modèles et décident d'arrêter une ligne.

• Déjà en vigueur

  RGPD et CNIL

  Chaque donnée personnelle saisie dans un prompt est un traitement : base légale, information des personnes, contrat de sous-traitance avec le fournisseur et analyse d'impact si nécessaire. La CNIL est l'autorité compétente.

  Les données machine ne sont pas personnelles, mais les enregistrements d'opérateurs (qui était au poste, à quelle cadence) le sont. Toute analyse qui relie production et personne exige information et base légale.

• Reporté au 2 décembre 2027

  Haut risque (annexe III)

  L'IA utilisée en recrutement, évaluation des salariés, crédit, éducation ou accès aux services essentiels est à haut risque : supervision humaine, information des personnes, journaux d'activité et usage conforme aux instructions du fournisseur. Date reportée par l'omnibus numérique, en attente de publication au JOUE.

  Si un système évalue la performance individuelle des opérateurs ou décide des équipes et du maintien dans l'emploi, il est à haut risque. L'IA intégrée aux machines que vous commercialisez relève de l'annexe I, reportée au 2 août 2028.

• Déjà en vigueur (Code du travail)

  Information-consultation du CSE

  Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, l'introduction de systèmes qui analysent l'activité des opérateurs fait l'objet d'une information-consultation du CSE avant déploiement (art. L. 2312-8 du Code du travail).

• Depuis le 2 août 2026

  Transparence (article 50)

  Informer les personnes qu'elles interagissent avec une IA et marquer de façon lisible par machine les contenus générés ; période de grâce jusqu'au 2 décembre 2026 pour le marquage des systèmes déjà sur le marché.

  Ne vous concerne que si vous publiez des contenus générés par IA (catalogues, images produit) ou avez un chatbot pour clients ou distributeurs.

• 01

  La procédure de sécurité réécrite sans relecture

  Un assistant réécrit une procédure de travail sûre et omet une étape de consignation. Personne ne la confronte au manuel du fabricant. En matière de prévention des risques, la responsabilité est celle de l'employeur.

• 02

  Les données de ligne qui identifient l'opérateur

  Le système de contrôle qualité enregistre le poste, l'équipe et le taux de défauts. La production s'en sert pour comparer les opérateurs et décider d'un non-renouvellement. Sans information préalable ni règles, cet usage est difficile à défendre.

• 03

  Les plans et formules dans un compte gratuit

  Un ingénieur téléverse les plans d'une pièce maison dans un assistant pour rédiger la documentation. C'est un secret des affaires, et le fournisseur n'a rien signé. La protection du secret des affaires suppose que vous ayez pris des mesures raisonnables pour le protéger.

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   Étape 1 : Matin : politique d'usage de l'IA

   Principes de l'entreprise, outils autorisés par service (bureau d'études, qualité, maintenance, administratif), interdictions sur les plans, formules et données d'opérateurs, et qui valide les nouveaux systèmes d'atelier.

   Document : Politique d'usage de l'IA

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   Étape 2 : Matin : règles d'usage pour le bureau et l'atelier

   Feu tricolore des données avec des exemples industriels : vert (normes publiques, catalogue), orange (coûts, fournisseurs), rouge (plans, formules, données d'opérateurs). Règle claire : aucune procédure de sécurité ne sort sans validation du préventeur.

   Document : Règles d'usage de l'IA générative

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   Étape 3 : Après-midi : registre des systèmes d'IA

   Assistants génératifs, modules prédictifs de l'ERP ou du MES, vision sur ligne, caméras avec analyse. Niveau de risque, données, fournisseur, date d'application. Signalez à part toute IA intégrée à un produit maison.

   Document : Registre des systèmes d'IA

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   Étape 4 : Après-midi : formation de 45 minutes avec attestation

   Session avec le bureau d'études, la qualité, la maintenance et l'administratif. AI Act, règles maison, comment vérifier ce que produit un modèle. Attestation signée par personne.

   Document : Formation de 45 min avec attestation

Les quatre documents, prêts à personnaliser, sont dans le Kit Conformité AI Act pour PME (147 € HT).