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AI Act par secteur

AI Act pour les services professionnels : ce qui s'applique en 2026 et comment se mettre en conformité en une journée

Un cabinet de conseil, un bureau d'études ou une agence d'architecture vend du temps et du jugement. L'IA générative y est entrée pour accélérer ce qui coûtait le plus : propositions, rapports, présentations, analyse de documentation et comptes rendus de réunion. Chacun de ces usages, même par une seule personne, fait de l'entreprise un déployeur au sens du règlement (UE) 2024/1689.

  • Valdem Corp SL
  • Madrid
  • Interventions France, Espagne
  • Contrat écrit
  • Facture HT

Dans les services professionnels, le principal risque n'est pas l'amende mais le client : la confidentialité prévue à chaque contrat, la qualité du livrable signé et, de plus en plus, le questionnaire fournisseurs qui demande si le cabinet dispose d'une politique IA. Cette page résume ce qui s'applique déjà, les risques concrets et comment les couvrir en une journée.

Point de départ

Usages typiques de l'IA dans le secteur

  • Rédaction de propositions, rapports et présentations avec ChatGPT, Claude ou Copilot.
  • Analyse et synthèse de la documentation du client (contrats, cahiers des charges, rapports antérieurs).
  • Transcription et résumé de réunions par enregistreur IA.
  • Génération d'images, de schémas et d'infographies pour les livrables.
  • Assistants connectés à la base documentaire interne pour réutiliser le savoir des missions passées.
  • Traduction de livrables pour les clients internationaux.

Ce qui s'applique déjà

Obligations qui s'appliquent déjà à votre entreprise

Le règlement (UE) 2024/1689 s'applique directement en France, sans transposition. Voici les obligations en vigueur ou à date certaine pour une PME du secteur, avec ce qui change dans votre cas.

  • En vigueur depuis le 2 février 2025

    Maîtrise de l'IA (article 4)

    L'article 4 du règlement (UE) 2024/1689 impose à toute entreprise qui utilise des systèmes d'IA de garantir un niveau suffisant de maîtrise de l'IA à son personnel, sans seuil d'effectif, et de pouvoir le prouver.

    Dans un cabinet de services, la formation doit être obligatoire aussi pour les associés et directeurs : ce sont eux qui signent les livrables et répondent devant le client.

  • Déjà en vigueur

    RGPD et CNIL

    Chaque donnée personnelle saisie dans un prompt est un traitement : base légale, information des personnes, contrat de sous-traitance avec le fournisseur et analyse d'impact si nécessaire. La CNIL est l'autorité compétente.

    La documentation d'un client contient des données personnelles de ses salariés, clients ou fournisseurs. L'utiliser dans un outil d'IA sans contrat de sous-traitance est un traitement sans garanties.

  • Déjà en vigueur

    Confidentialité contractuelle et secret des affaires

    Presque tous vos contrats comportent une clause de confidentialité. Transmettre des informations du client à un fournisseur d'IA sans autorisation peut la violer. Le secret des affaires n'est protégé que si vous avez pris des mesures raisonnables pour le préserver.

  • Depuis le 2 août 2026

    Transparence (article 50)

    Informer les personnes qu'elles interagissent avec une IA et marquer de façon lisible par machine les contenus générés ; période de grâce jusqu'au 2 décembre 2026 pour le marquage des systèmes déjà sur le marché.

    Les articles, rapports publics et images générés par IA que vous publiez sur votre site ou vos réseaux doivent être marqués comme contenu généré depuis le 2 août 2026.

Sanctions : jusqu'à 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires mondial pour les pratiques interdites, jusqu'à 15 millions ou 3 % pour les autres obligations, comme la transparence de l'article 50 ; pour les PME, c'est le montant le plus bas des deux qui s'applique. En France, la CNIL est compétente pour les données personnelles et la DGCCRF pour les pratiques commerciales.

Scénarios réels

Trois risques concrets dans le secteur

  • 01

    Le cahier des charges du client dans un outil gratuit

    Un consultant téléverse le cahier des charges confidentiel d'un client dans un assistant gratuit pour préparer la proposition. Le contrat-cadre interdisait tout partage avec des tiers. Le fournisseur d'IA est un tiers.

  • 02

    Le rapport signé avec une donnée inventée

    Un assistant complète un rapport avec un chiffre de marché et une source qui n'existent pas. L'associé signe sans vérifier. Le client prend une décision d'investissement sur cette base.

  • 03

    L'enregistreur IA en réunion client

    Un consultant active un transcripteur IA en réunion sans prévenir. L'enregistrement contient des données personnelles et des propos sensibles. Le client le découvre après coup.

Méthode

Plan de conformité en une journée

Quatre étapes, quatre documents. C'est exactement le contenu du Kit Conformité AI Act pour PME, appliqué à votre secteur.

  1. Étape 1 : Matin : politique d'usage de l'IA

    Principes du cabinet, outils autorisés avec comptes professionnels, interdictions (documentation client dans des comptes personnels, enregistrements sans consentement), et responsabilité de celui qui signe le livrable.

    Document : Politique d'usage de l'IA

  2. Étape 2 : Matin : règles d'usage pour les consultants

    Feu tricolore des données : vert (sources publiques, modèles internes), orange (méthodologie interne), rouge (documentation client, données personnelles). Règle de vérification des sources et des chiffres avant livraison.

    Document : Règles d'usage de l'IA générative

  3. Étape 3 : Après-midi : registre des systèmes d'IA

    Assistants génératifs, transcripteurs, générateurs d'images, assistants documentaires. Pour chacun : niveau de risque, données traitées, contrat avec le fournisseur et date des obligations.

    Document : Registre des systèmes d'IA

  4. Étape 4 : Après-midi : formation de 45 minutes avec attestation

    Session avec toute l'équipe, associés compris. AI Act, règles du cabinet, vérification des résultats. Quiz court et attestation signée par personne.

    Document : Formation de 45 min avec attestation

Les quatre documents, prêts à personnaliser, sont dans le Kit Conformité AI Act pour PME (147 € HT).

Questions fréquentes

Questions fréquentes du secteur

Dois-je prévenir mon client que j'utilise l'IA pour préparer ses livrables ?

L'AI Act ne l'exige pas de façon générale, mais votre contrat peut l'imposer s'il limite le recours à des sous-traitants ou à des outils tiers. Beaucoup de cabinets adoptent une clause standard informant de l'usage d'outils d'IA avec relecture humaine : cela évite les malentendus et protège la relation.

Puis-je enregistrer les réunions clients avec un transcripteur IA ?

Seulement avec une information préalable des participants et une base légale. L'usage est de demander l'accord en début de réunion et de proposer de ne pas enregistrer. Inscrivez le transcripteur dans votre registre des systèmes d'IA.

Un cabinet de trois associés a-t-il besoin d'une politique écrite ?

Oui, et cela lui coûtera moins qu'à un grand. La politique écrite est votre preuve pour l'article 4, votre réponse au questionnaire fournisseurs des clients et la base pour sanctionner un usage abusif s'il survient.

Ces informations sont fournies à titre général et ne constituent pas un conseil juridique. Adaptez-les à votre situation et faites-les valider si nécessaire.

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